Les droits en matière de sexualité et handicap : ce que dit la loi

Le droit à la vie intime et sexuelle

Une liberté fondamentale pour tous

Toute personne, y compris en situation de handicap, a le droit de mener la vie intime et sexuelle de son choix, à condition que cela respecte le consentement mutuel et les lois en vigueur. Le Code pénal protège les individus contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel et les abus de pouvoir. Ce droit est également inscrit dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît l’importance de la vie affective et sexuelle​¹

Le consentement : un principe clé

Respect de l’autonomie des personnes en situation de handicap

Le consentement est un élément central des relations affectives et sexuelles. Aucune personne, qu’elle soit en situation de handicap ou non, ne doit subir une relation sans être d’accord. Toute relation imposée par la force, la surprise, ou la menace est considérée comme une violence sexuelle et est punie par la loi.​²

De plus, un jugement rendu en 2012 a annulé le règlement d’un hôpital psychiatrique qui interdisait la sexualité de ses patients, soulignant ainsi que ne pas reconnaître la sexualité d’une personne en situation de handicap est une violation de ses droits​³

L'âge de la majorité sexuelle

Protéger les mineurs tout en respectant les libertés individuelles

En France, l’âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans. Cela signifie que toute relation sexuelle avec une personne de moins de cet âge est interdite, sauf si la différence d’âge entre les partenaires est inférieure à cinq ans. La loi de 2021 a renforcé la protection des mineurs contre les infractions sexuelles​⁴

Obligations des établissements et professionnels

Garantir le droit à la sexualité dans les institutions

Les établissements sociaux et médico-sociaux ont l’obligation de respecter et de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à leur vie intime et sexuelle. La circulaire du 5 juillet 2021 rappelle que ces établissements doivent prévoir des espaces pour garantir l’intimité et fournir une éducation à la sexualité adaptée aux besoins de chacun​ ⁵

Les professionnels de santé, qu’ils soient en milieu hospitalier ou en cabinet privé, ont également un devoir d’information sur la santé sexuelle, la contraception, et le suivi gynécologique. Cette obligation fait partie de leur mission de garantir un accès égalitaire aux soins de santé pour tous les patients, y compris ceux en situation de handicap​ ⁶

L’éducation sexuelle : un droit pour tous

Former les jeunes et les adultes en situation de handicap

L’éducation sexuelle est obligatoire dans les écoles françaises, y compris pour les jeunes en situation de handicap. Le Code de l’éducation impose que des séances annuelles soient organisées pour aborder la sexualité, le consentement, et les relations. Cela vise à donner à tous les jeunes, quels que soient leurs besoins spécifiques, une base solide pour comprendre et gérer leur vie affective et sexuelle​ ⁷

Des droits à connaître et à faire valoir

Les personnes en situation de handicap ont le droit de mener une vie affective et sexuelle libre, dans le respect des lois. Ces droits, encadrés par des textes nationaux et internationaux, garantissent leur autonomie et leur intimité. Il est essentiel que les établissements et professionnels respectent ces droits et offrent un environnement sécurisé et respectueux. Pour un accompagnement personnalisé en matière de droits, n’hésitez pas à vous rapprocher du centre ressource IntimAgir de votre région qui saura vous orienter vers un professionnel qualifié. 

Pour plus d’informations et ressources :

• Mon Parcours Handicap
• Circulaire sur les droits sexuels

Sources

1. Mon Parcours Handicap

2. Mon Parcours Handicap

3. Mon Parcours Handicap

4. Mon Parcours Handicap

5. Mon Parcours Handicap

6. Mon Parcours Handicap

7. Accompagner au quotidien / Association APF France handicap